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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis d'exploitationDate de mise à jour : 04/01/2024
| Identifiant OffreInfo : 18_5734 |
AGEFMA - CARIF Martinique |
Obtention du certificat et être formé (e) à :
- Acquérir les connaissances liées à l'environnement juridique professionnel, aux responsabilités et obligations pour pouvoir gérer un établissement avec ou sans licence après la déclaration de licence en Mairie.
- Sensibiliser sur les droits et les obligations attachés à l'exploitation de débit de boissons
- Gérer un établissement sans licence de débit de boissons soumis à la “petite licence restaurant” ou à la licence restaurant.
- Connaître la législation applicable en vigueur et d'éviter toute sanction liée au manquement de cette législation.
- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalables à l'ouverture
La vie d'une licence
Les débits temporaires
- Les obligations d'exploitation
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
- Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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