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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Le recouvrement amiable des créances clientsDate de mise à jour : 25/03/2025
| Identifiant OffreInfo : 18_6797 |
AGEFMA - CARIF Martinique |
Etre formé (e) à :
- Cerner les étapes du processus du recouvrement de créance, de sa préparation à l'exécution
- Réaliser l'arbitrage entre les différents modes de recouvrement et les différents types de procédures
- Traiter les difficultés liées à la situation du débiteur.
Sécuriser en amont le recouvrement de la créance
L'anticipation du recouvrement dans le cadre de la relation contractuelle : les stipulations contractuelles à privilégier et les garanties à demander au débiteur
La connaissance du débiteur : les différents renseignements à collecter sur le débiteur dans le cadre de la relation pour prévenir un éventuel recouvrement
Le traitement de l'éventuelle situation précontentieuse : les réponses à faire aux contestations éventuelles du débiteur
Les préalables au recouvrement
Les vérifications devant être réalisées avant le recouvrement, concernant la créance et la situation du débiteur
Les démarches non judiciaires devant être mises en œuvre, la relance et la mise en demeure
La prise de mesures conservatoires pour sécuriser le recouvrement (sûretés judiciaires, saisies conservatoires).
La conduite du recouvrement judiciaire
L'identification de la juridiction compétente
L'identification des éventuels obstacles au recouvrement judiciaire, telle la prescription, la procédure collective...
Le choix de la procédure judiciaire par rapport aux différents types de procédures :
Injonction de payer
Référé
Fond
Bref délai ou jour fixe
Demande d'ouverture d'une procédure collective...
L'exécution
L'obligation de disposer d'un titre exécutoire
Apprécier l'opportunité de la mesure d'exécution
Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution
La réalisation des mesures d'exécution ou le choix entre les différentes mesures
Le contentieux des mesures d'exécution
Les situations particulières
Le débiteur spécifique (société civile, caution, débiteur étranger...)
Le débiteur dont la situation a évolué : cas de la société dissoute, de la société radiée, du débiteur décédé...
La créance spécifique :
La créance cédée
La créance de sous-traitance
Le chèque impayé
La lettre de change impayée...
Cas pratique : La formation s'articule autour de plusieurs cas pratiques de recouvrement permettant la mise en pratique de la méthodologie présentée.
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Non certificiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Bac
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