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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveauxDate de mise à jour : 18/12/2024
| Identifiant OffreInfo : 20_1639574 |
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France |
Objectif(s) :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Maîtriser les notions du bail commercial ;
Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.
Programme :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Ce programme a été mis à jour le 05/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial
Son champ d'application ;
Le régime dérogatoire ;
La spécialisation du bail commercial ;
La durée du bail ;
Le cas du bail précaire ;
La fin du bail à l'initiative du locataire ;
La fin du bail à l'initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
Les charges initiales ;
La révision triennale ;
Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre ;
La renégociation du loyer en cours de bail.
La gestion du bail commercial
La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
Le sort des aménagements ;
Les réparations ;
La sous-location ;
La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
La déspécialisation.
Le droit au renouvellement
Les conditions du droit au renouvellement ;
Répondre à un congé du propriétaire ;
La fixation du loyer du bail renouvelé ;
L'indemnité d'éviction.
La procédure judiciaire
Les règles de compétence ;
Les éléments de procédure ;
Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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