Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise - CC0300A

Objectifs

• Comprendre et maîtriser les règles, pour l'application du droit du travail et du droit de la protection sociale dans l'entreprise,
  
  
  
  • dans leurs aspects individuels (recrutement, contrats - contenus - CDI, CDD, etc. et modifications, libertés et droits fondamentaux de la personne salariée, prérogatives de l'employeur, santé, sécurité et conditions de travail, temps de travail, rémunération, modes de rupture du contrat, protection sociale des salariés - régime de base et complémentaire)
  
  
  • et collectifs (droit syndical et droit de la négociation collective et des conventions et accords collectifs, représentation élue du personnel - CSÉ, etc., prévoyance complémentaire),
  
  
  • en intégrer le droit de l'Union européenne et le droit international applicables
  
  
  
  


• Ce certificat permet une certification professionnelle en droit social appliqué à l'entreprise ; il est aussi recommandé comme complément de spécialisation pour des personnes déjà titulaires de diplômes académiques.

Ce Certificat peut être financé en partie par le CPF.

Les UE DRS104 et DRS105  qui constituent ce bloc de compétence et la Licence Droit Appliqué à l'Entreprise  sont éligibles au bloc CPF ci-dessous.

• Droit de la protection sociale - Comprendre et appliquer les règles du droit de la protection sociale en entreprise : RNCP35924BC08

Après avoir acquis ce bloc, qui constituent une partie de la Licence, il est possible de poursuivre et d'acquérir la Licence.

Programme de la formation

DRS101 Droit du travail : relations individuelles 6 ECTS

DRS104 Droit de la sécurité sociale 6 ECTS

DRS102 Droit du travail : relations collectives 6 ECTS

DRS105 Prévoyance. Retraites complémentaires et supplémentaires. Assurance chômage. 6 ECTS

DRS106 Droit social européen et international 6 ECTS

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

225 heures en centre, 9 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Prérequis : niveau bac+2 souhaitable Aucun prérequis n'est exigé - il est conseillé d'avoir des connaissances juridiques de base (expérience professionnelle dans le domaine, etc.) (niveau du certificat : Licence - L3)

Modalités d'accès

Formation entièrement à distance

Adresse

5 Boulevard Louis XIV
59000 - Lille

Responsable : Cnam Hauts de France - Centre de Lille
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

5 Boulevard Louis XIV
59000 - Lille

Responsable :
Téléphone fixe : 0320298668
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

CNAM HAUTS-DE-FRANCE - ASSOCIATION DE GESTION
SIRET: 34896746400036

Responsable : AIOA
Téléphone fixe : 0800719720
Site web :
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du 18/10/2024 au 31/08/2025
débutant le : 18/10/2024

Adresse d'inscription

5, 7 et 8 Boulevard Louis XIV
CS70030
59000 - Lille

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Cnam Hauts de France - Centre de Lille
SIRET : 34896746400036

Adresse

5 Boulevard Louis XIV
59000 - Lille

Téléphone fixe : 0320298668
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