|
DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis d'exploitation pour les débits de boissons - mise à jourDate de mise à jour : 14/03/2024
| Identifiant OffreInfo : 24_266779 |
Carif-Oref Provence - Alpes - Côte d'Azur |
Objectifs de la formation
- Maîtriser l'exploitation spécifique d'un débit de boissons en sensibilisant et en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d'alcool
- Acquérir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, la lutte contre la discrimination
1.La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. Présentation du permis d'exploitation. Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire ; responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ; les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale et spéciale .3.Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place - Les conditions liées à la personne; la capacité juridique ; les incompatibilités ; le permis d'exploitation et son renouvellement. Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, celles interdites de vente en France ; les différentes licences et l'application ; les conditions de délivrance et de validité d'une licence ; les restrictions- les transferts- les interdictions de transfert ; ? la translation et la mutation d'une licence. Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative les obligations fiscales - la rédaction du bail par acte authentique ; les déclarations communes aux métiers de bouche.Les obligations d'exploitation. Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture ; les terrasses situées sur la voie publique ; l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ; les affichages obligatoires les prix ; la vidéoprotection. prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " ; la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage la conduite à tenir face à un mineur, vérification de la majorité du client ; la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " ; la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues et conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants. Les ob
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Information non communiquée
Cette formation s'adresse à toute personne devant Renouveler de son CERFA Permis d'exploitation obligatoire pour l'exploitation