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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis d'exploitation pour les débits de boissonsDate de mise à jour : 06/06/2024
| Identifiant OffreInfo : 24_272833 |
Carif-Oref Provence - Alpes - Côte d'Azur |
Maîtriser l'exploitation spécifique d'un débit de boissons en sensibilisant
et en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la
vente d'alcool
- Acquérir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la
lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de
l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la
lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture
administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale
des personnes physiques et des personnes morales, la lutte contre la
discrimination
Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé
publique.
Présentation du permis d'exploitation.
2. Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
? organisation administrative et judiciaire ;
? responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;
? les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
3. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne
Les conditions liées à la licence
La vie d'une licence
Les déclarations préalables à l'ouverture
4. Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
5. Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les
débits de boissons et les restaurants, notamment :
6. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
Questions de connaissances.
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Information non communiquée
Aucune