Actualité du droit de la formation

Objectifs

- Respecter les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle
- Utiliser les possibilités de financement de la formation
- Mettre en œuvre le Compte Personnel de Formation
- Identifier les obligations en matière d'entretien professionnel – et de bilan tous les 6 ans

Programme de la formation

1. REPERER LES CONSEQUENCES DE LA REFORME DU FIANCEMENT DE LA FORMATION
L'impact budgétaire de la réforme du financement pour l'entreprise
Les nouvelles règles de prise en charge après la suppression du 0,9% : nouvelle organisation des OPCA, nouveaux modes de financement du FPSPP
2. EXPLICITER LES NOUVEAUX DISPOSITIFS
Le plan de formation: les obligations de former de l'employeur, la reconnaissance du développement des compétences des salariés
Le Compte Personnel de Formation: mode d'acquisition des heures au compteur, mobilisation du CPF par le salarié, formations éligibles, financement, rôle de l'employeur
La professionnalisation: règles de prise en charge des périodes de professionnalisation
3. RESPECTER LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'ENTETIEN PROFESIONNEL
Finalités et thèmes à aborder
Le bilan tous les 6 ans
L'abondement automatique
4. IDENTIFIER LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTEPRISE
Impacts des négociations de branche ou interprofessionnelles
Obligations des entreprises de plus 300 salariés en matière de négociation
Avantages/inconvénients de négocier un accord « 0,2% »
Possibilité de modifier le calendrier de consultation du CE
Nouvelles informations à communiquer au CE
5. TIRER LES PREMIERES CONSEQUENCES DE LA REFORME
Faire le point sur l'impact de cette réforme sur la politique formation de l'entreprise
Élaborer un plan d'action

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée