ANI : Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 03/03/2025 | Identifiant OffreInfo : 15_681686
Organisme responsable : STRAFORMATION

Objectifs

  • Connaître la  réglementation qui vise à rendre obligatoire la complémentaire santé de l'entreprise ;
  • Réussir à faire le lien entre le régime existant et les évolutions réglementaires.

Programme de la formation

Les différentes complémentaires de santé d'entreprise au regard des catégories de salariés

  • Quelles catégories de salariés bénéficieront des différents avantages sociaux et quels sont ceux qui n'en bénéficieront pas?
  • Quels types de garanties ? Que couvrent- elles ?
  • Le minimum de couvertures ;
  • Les limites des différentes garanties sur tels ou tels postes ;
  • L'intérêt de mettre en place des options supplémentaires ;
  • Le financement du régime ;
  • Quel pourcentage de participation de l'entreprise ?
  • Sa portabilité ?
Cibler les nouvelles obligations
  • Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
La mise en place de son régime
  • Le mode de mise en place à privilégier en l'absence d'obligations conventionnelles ;
  • Possibilité d'intégrer des dispenses d'affiliation pour certains salariés ;
  • L'obligation de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur ;
  • L'organisation du maintien de la garantie aux salariés dont le contrat de travail est rompu.
Quel cadre légal et pour quelle durée ?
  • Gérer les dispositifs de la portabilité ;
  • Connaître l'article 4 de la loi Évin qui permet aux salariés la portabilité de leur complémentaire santé même en cas de rupture du contrat.

Validation et sanction

ANI : Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Contact de la formation

Responsable : Monsieur Maxime BINGOL
Téléphone fixe : 0651647105
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Contact de l'organisme formateur

STRAFORMATION
SIRET : 53939708300020
67000 Strasbourg
Téléphone fixe : 0981227907
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