Appliquer les règles de déontologie en immobilier

Objectifs

-Connaître les points essentiels du code de déontologie immobilière 
-Maîtriser les règles de la responsabilité civile 
-Découvrir la pluralité des discriminations 
-Prévenir et lutter contre la discrimination en immobilier 

Programme de la formation

1. La déontologie
- Les différents articles du code de déontologie

- Les sanctions encourues en cas de non respect
- Les caractéristiques de la responsabilité de l'agent immobilier

2. La lutte contre la discrimination
-
- Discrimination et location :
La sélection du locataire dans le respect du droit 
Rédiger le contrat de bail
Définir le mandat entre le propriétaire et l'agence
Le testing ou comment prouver le comportement discriminatoire

- Discrimination et transaction : 
Analyse des discriminations les plus répandues en matière de transaction
Sanction du refus de vente en cas de discrimination 
Le rôle sociétal de l'agent immobilier
3. les conditions exercice de la profession

- L'obligation de formation

- L'obligation d'information

- L'obligation de confidentialité

- L'obligation de détenir un mandat

- Le devoir de conseil

- les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme

- Les obligations relatives à la protection des données personnelles

Validation et sanction

attestation de formation en fin de parcours

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique