Assistant.e juridique

Objectifs

Comprendre le fonctionnement général du système juridique français. Ce stage a pour but, au travers du vocabulaire juridique, d'acquérir la connaissance du fonctionnement des juridictions et des procédures existantes. Il permettra de mieux comprendre les décisions de justice. Formation illustrée de cas pratiques.

Programme de la formation

Généralités :présentation du système juridique Français, les branches du droit. Explication du vocabulaire juridique usuel : définition et interprétation des termes juridiques à retenir : la contravention, le délit, le crime, le procureur, la Cour d'Appel, la mise en examen, la Cour de Cassation, la Cour d'Assises, la procédure contradictoire, le Tribunal Correctionnel, le jugement suspensif, le pourvoi en cassation, le référé, le commandement, le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance (TGI), le juge de l'exécution. Tribunaux compétents et type d'affaire à juger : différents types de litiges. Les litiges avec l'administration, les litiges commerciaux, le trouble à l'ordre public, les litiges entre patronat et salariés. Rôle des acteurs du droit, magistrats, procureurs, juges et greffiers, les avocats, les huissiers. Principales procédures judiciaires et décisions de justice. De l'assignation jusqu'au jugement, l'exécution des décisions de justice, les délais d'exécutions de justice. Les recours possibles. Les sociétés commerciales : SARL, SA, SNC, SARL, SA, SAS. Organisation et fonctionnement des SARL, SA et des SAS. Constitution d'une entreprise : les formalités pour la constitution des sociétés : les actes, les formalités constitutives, le registre du commerce et le CFE. Gestion d'une SARL : le gérant , statut, pouvoirs. Les parts sociales : définition, formalités de cession, clause d'agrément. Les assemblées : définitions, tenue, augmentation du capital social, transfert de siège, règles de majorité, approbation des comptes, perte des capitaux propres. Gestion d'une SA. Différence entre SARL et SA, les administrateurs, le Conseil d'administration, le Président du Conseil d'administration, le Directoire, le Conseil de Surveillance. Les assemblées : définition, règles de convocation, règles de majorité et de quorum, tenue, examen des diverses assemblées, formalités consécutives. Les actions de la SA : définition, les clauses d'agrément, les transferts de titres (registres).

Validation et sanction

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique