Assurance responsabilité civile

Objectifs

- Délimiter le risque de responsabilité civile assurable
- Identifier les différentes assurances de RC
- Maîtriser les mécanismes des garanties de RC des particuliers et des entreprises

Programme de la formation

Acquérir la méthodologie de mise en jeu de la responsabilité civile
Recenser les différents régimes de responsabilités
Définir les contours de la responsabilité civile
Maîtriser les principes de la responsabilité pour faute
- Éléments constitutifs, classification des fautes et preuve à apporter
Étudier la notion de présomption de responsabilité
- Étendue de la responsabilité de plein droit
- Causes d'exonération
Examiner les caractéristiques de la responsabilité contractuelle
- Fondements et domaines d'application
Exercice d'application : distinction des critères de mise en jeu de la responsabilité contractuelle
Maîtriser les mécanismes fondamentaux de l'assurance de responsabilité
Cerner le rôle de l'assurance de responsabilité civile
Comprendre l'action en responsabilité
- La notion de sinistre en assurance de responsabilité
- La garantie dans le temps en assurance de responsabilité : risque du particulier et risque de l'entreprise
- Les limitations de garantie : franchise, plafond de garantie et limitation contractuelle d'indemnité
- L'action directe de la victime, subrogation de l'assureur : conditions de mise en oeuvre
- La prescription applicable
Analyser la réparation du préjudice
- La réparation intégrale de la victime
- Le principe indemnitaire, ses incidences et ses limites
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à l'application du principe indemnitaire
Définir l'étendue de l'assurance de RC des particuliers
Évaluer l'étendue de la responsabilité civile vie privée
- Dommages couverts, personnes assurées et exclusions
Étudier la mise en jeu de la garantie
Exercice d'application : gestion d'un sinistre
Examiner les responsabilités des entreprises et des professionnels et leurs assurances
Distinguer les risques de l'entreprise
- Risques assurables, non assurables et facteurs aggravants
Maîtriser l'assurance de RC exploitation
- Définition et recensement des risques couverts
- Application de la garantie dans le temps
- Couverture géographique du contrat
Maîtriser l'assurance de RC après livraison et/ou après travaux
- Étendue des responsabilités
- Définition de la notion de livraison
Découvrir l'assurance de RC des dirigeants d'entreprise
- Objet de la garantie et risques exclus
Étude de cas : étude de plusieurs contrats d'assurance dédiés aux risques d'entreprises

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique