BTS collaborateur juriste notarial BTS collaborateur juriste notarial

• BTS collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 117265
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Compétences attestées :Les compétences professionnelles évaluées sont :

• accompagner un client selon les règles déontologiques,
• conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
• conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise.

Pour les compétences transversales le diplôme permet l'acquisition des compétences suivantes :

• appréhender et réaliser un message écrit ;
• communiquer oralement
• communiquer en anglais tant à l'écrit qu'à l'oral
• analyser un dossier documentaire
• concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée
• assurer une veille informationnelle
• analyser l'environnement d'un office notarial (économique, sociologique, managérial)

A l'issue de sa formation, l'apprenant sera capable de :- assister le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.- rédiger des actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation- contribuer au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

Programme de la formation

Enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère)Enseignements professionnels :- Environnement économique et managérial - Droit général et droit notarial - Les acteurs de la vie juridique et leur état - Techniques notariales - Conduite et présentation d'activités professionnellesSous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.Sous statut d'apprenti , la formation est répartie entre le Lycée et l'employeur

Validation et sanction

Diplôme E.N.

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2