Gestion des affaires technico-réglementaires dans les industries de santé

Habilitation

[Code Certif Info N°112727]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Le personnel des affaires technico-réglementaires dans les industries pharmaceutiques intervient dans la rédaction, l'enregistrement et le dépôt des dossiers d'AMM (autorisations de mise sur le marché) auprès des autorités de santé compétentes.

Ces dossiers compilent toutes les connaissances acquises lors du développement d'un médicament et constituent en quelque sorte le cahier des charges technique, scientifique et réglementaire que la production industrielle devra respecter.

Les affaires technico réglementaires jouent aussi un rôle clé une fois le produit pharmaceutique sur le marché afin de garantir le maintien de la compliance pharmaceutique, à savoir la prise en compte des évolutions réglementaires ou scientifiques et leur implémentation sur les sites industriels.

Cela passe par des mises à jour régulières des dossiers d'enregistrement et notamment par la rédaction et le dépôt des variations nécessaires pour intégrer ces évolutions au cours du cycle de vie du médicament.

Les entreprises du médicament doivent donc pouvoir s'appuyer sur du personnel ayant des connaissances solides des processus de développement des médicaments et des données scientifiques, techniques et réglementaires nécessaires pour permettre l'enregistrement et le dépôt des dossiers de façon optimale en termes de contenu et de délai.

Cette certification offre une réelle valeur ajoutée à la fois pour la personne certifiée qui souhaite intégrer une carrière ou évoluer dans son métier et au recruteur en recherche de ce type d'expertise.

Secteurs d'activités concernés par cette certification :

  • Sites de production de produits pharmaceutiques y compris substances actives
  • Sites exploitants : à savoir les détenteurs des AMM
Objectif
  • Identifier les données scientifiques et techniques nécessaires à la constitution du dossier et coordonner leur mise à disposition.
  • Rédiger le dossier avec un niveau de détails suffisant pour permettre l'évaluation par les autorités tout en gardant de la flexibilité pour faciliter sa maintenance.
  • Présenter et justifier de façon pertinente les résultats expérimentaux, les études et les points clés pour faciliter l'évaluation du dossier.
  • Maîtriser les procédures de dépôt des dossiers d'AMM en Europe.
  • Évaluer une demande de changement afin de déterminer la nécessité de déposer une variation sur la partie CMC du dossier et le type de variation.
  • Rédiger le dossier de variation à déposer auprès des autorités européennes.
  • Organiser une veille pour tenir à jour les dossiers réglementaires en fonction des évolutions réglementaires et techniques et éviter tout décalage entre les pratiques et la réglementation.
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RS5708 15/12/2024 Enregistrement sur demande Inactif
Date d’échéance de l’enregistrement RS
15/12/2024
Certificateur
  • Centre de formation pour l'industrie et la recherche appliquée
Valideur
  • Centre de formation pour l'industrie et la recherche appliquée
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    15/12/2021 15/12/2024
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode® V14)
  • 43415 : Droit médical
  • 31448 : Certification labellisation qualité
Domaine de spécialité (NSF)
  • 222 - Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique)
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 15/12/2021
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (décembre 2021) - Mercredi 15 décembre 2021 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 14 décembre 2021, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 01/04/2022
Descriptif : Décision du 10 mars 2022 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : MTRP2209671S
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Informations mises à jour le 13/01/2025 par Certif Info.