Master mention droit des assurances

Master

[Code Certif Info N°115695]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées :

  • Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit des assurances
  • Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit des assurances
  • Gestion des différents types de contrats d’assurance (assurances de dommages, assurances de personnes)
  • Étude des documents contractuels en matière d’assurance
  • Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel
  • Gestion des sinistres matériels et corporels
  • Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges
  • Défense et accompagnement des assureurs / assurés
  • Assistance juridique et conseil en droit des assurances
  • Veille juridique dans les domaines du droit des assurances (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
Objectif
  • Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse
  • Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
  • Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits
  • Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients
  • Évaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée
  • Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
  • Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
  • Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux
  • Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
  • Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
  • Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
  • Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
  • Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur
  • Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
  • Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Gérer l’indemnisation du préjudice corporel
  • Gérer les sinistres amiables et judiciaires
  • Évaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation
  • Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation
  • Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
  • Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
  • Rédiger les contrats d’assurance
  • Rédiger les documents contractuels de garanties
  • Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
  • Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
  • Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
  • Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
  • Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Services juridiques
  • Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
  • Services des agents et courtiers d'assurances

Type d'emplois accessibles :

  • Juriste en assurances
  • Gestionnaire assurance-vie
  • Gestionnaire de protection juridique
  • Gestionnaire corporel
  • Gestionnaire sinistre
  • Rédacteur de contrats
  • Souscripteur grands comptes
  • Inspecteur régleur
  • Chargé d’études juridiques
  • Conseiller en assurances de personnes
  • Juriste d’entreprise

En cas de réussite à un concours

  • Avocat
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP38164 31/12/2028 Enregistrement de droit Actif
Code scolarité
1351281R
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 31/08/2028
  • Université de La Rochelle
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Montpellier
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 31/08/2028
  • Université du Maine - Le Mans
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 31/08/2028
  • Université Jean Moulin - Lyon 3
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 31/08/2027
  • Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris-Panthéon-Assas
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 31/08/2025
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 41039 : Droit assurance
  • 13261 : Droit affaires
Liens vers les métiers (ROME)
  • C1102 - Conseil clientèle en assurances
  • C1107 - Indemnisations en assurances
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • C1110 - Souscription d'assurances
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Domaine de spécialité (NSF)
  • 128 - Droit, sciences politiques
  • 313 - Finances, banque, assurances
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Eligibilité à la Pro-A
Branche Pro-A Début de validité Fin de validité
[1672] CPNE des sociétés d'assurances 06-05-2023 Indéterminé
Texte officiel
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 13/11/2023 par Certif Info.