Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°116158]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

 

Objectif

 Elle vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.
A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus s'adresse aux étudiants qui ont suivi des parcours dans l'un ou l'autre de ces différents domaines afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection.Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d'exercice confondu : délégués au sein d'un service mandataire, mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d'établissements sanitaires et médico-sociaux.

Programme

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

  • cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
  • fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
  • obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
  • gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.


Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

  • vulnérabilités et leurs conséquences ;
  • environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
  • intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.


Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)

  • modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
  • posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 
  • relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
  • éthique et analyse de la pratique.
Débouchés

Secteurs d’activités :

  • activités juridiques

Type d'emplois accessibles :
L’emploi le plus directement accessible à la sortie du diplôme est celui de :

  • Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité et d’âge prévues par la Code de l’action sociale et des familles. Ce mode d’exercice représente près de 80% des professionnels.

Les autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :

  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et de déclaration administrative auprès du préfet de département prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
  •  
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et après procédure d’agrément auprès du préfet de département.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP38862 31/08/2029 Enregistrement de droit Actif
Code scolarité
25012819
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université d'Aix Marseille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2029
  • Université d'Angers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2028
  • Université de Besançon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2028
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2027
  • Université de Montpellier
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2027
  • Université de Nîmes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2027
  • Université de Rennes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2028
  • Université Dijon Bourgogne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2029
  • Université François Rabelais - Tours
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2029
  • Université Reims Champagne-Ardenne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2029
  • Université Toulouse 1 Capitole
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2027
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 44080 : Protection majeur
Lien vers les métiers (ROME)
  • K1102 - Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique
Domaine de spécialité (NSF)
  • 128 - Droit, sciences politiques
  • 330 - Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
  • 332 - Travail social
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 30/12/2023
Descriptif : Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Code NOR : FAMA2327374D
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Publication : 01/03/2024
Descriptif : Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : ESRS2400578A
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Publication : 14/03/2024
Descriptif : Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle
Code NOR : ESRS2400637A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Rennes en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 17-4-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2422157A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR : ESRS2419035A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Reims en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28-3-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420427A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Tours en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420512A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université Toulouse Capitole en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2421942A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 31-5-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2421570A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2419033A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Besançon en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420771A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Caen en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2422224A
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Informations mises à jour le 25/10/2024 par Certif Info.