Licence pro mention métiers du notariat

La licence professionnelle Métiers du notariat est la troisième année de formation du collaborateur de notaire. En alliant enseignements pratiques et enseignements théoriques (dispensés par des professionnels et par des universitaires), la licence professionnelle répond au besoin de certification de candidats aux profils variés : titulaires d’un BTS Collaborateur juriste notarial, d’une licence Droit ou Administration économique et sociale (AES) notamment.

Activités visées :

• Accueil du public et premiers conseils
• Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
• Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
• Veille des délais et procédures
• Suivi de l'exécution et des formalités postérieures aux dossiers et aux actes
• Analyse et synthèse des documents de nature juridique
• Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
• Collecte des pièces nécessaires à la constitution des dossiers.
• Inventaire, classement, archivage, des documents et pièces de référence
• Prévention ou participation à la prévention des contentieux
• Rédaction d’actes juridiques courants en matière immobilière (ventes, baux…) et en droit de la famille (actes de notoriété, déclarations de succession, attestation de propriété immobilière...)
• Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine)
• Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…
• Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et des formalités postérieures
• Conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier
• Taxation des actes

• Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter
• Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial
• Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)
• Assister le comptable de l’étude
• Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
• Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
• Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise)
• Assurer une veille des délais et des procédures
• Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial
• Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
• Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)
• Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers

Secteurs d’activités :

• Activités juridiques et comptables

Type d'emplois accessibles :

Les diplômés pourront accéder aux postes de collaborateurs de notaires suivants :

• Formaliste
• Juriste rédacteur aux actes courants simples
• Négociateur immobilier

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université Clermont Auvergne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2021	31/08/2027

• Université d'Aix Marseille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université d'Angers

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022	31/08/2028

• Université d'Orléans

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019	01/09/2024	31/08/2029

• Université de Bordeaux

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Bretagne Occidentale - Brest

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Caen Normandie

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Corse Pascal Paoli

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2024	01/09/2024	31/08/2029

• Université de Lille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2020	31/08/2026

• Université de Limoges

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Montpellier

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2021	31/08/2027

• Université de Nantes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Nîmes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2021	31/08/2027

• Université de Picardie Jules Verne - Amiens

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2018	31/08/2026

• Université de Poitiers

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Rennes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Rouen

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Strasbourg

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université Dijon Bourgogne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2024	31/08/2029

• Université du Maine - Le Mans

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2024	01/09/2024	31/08/2028

• Université Jean Monnet - Saint Etienne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022	31/08/2027

• Université Jean Moulin - Lyon 3

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022	31/08/2027

• Université Littoral Côte d'Opale

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2020	31/08/2026

• Université Paris - Nord 13

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2019	31/08/2025

• Université Reims Champagne-Ardenne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université Savoie Mont Blanc - Chambéry

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2021	31/08/2027

• Université Toulouse 1 Capitole

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2021	31/08/2027

• Licence pro mention métiers du notariat

• 13275 : Notariat

• K1902 - Collaboration juridique

• 128 - Droit, sciences politiques
• 345 - Application des droits et statuts des personnes
• 345 - Application des droits et statuts des personnes