Licence pro mention métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°118855]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

La licence professionnelle « Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité » propose une certification de compétences dans le domaine de la fiscalité courante des affaires. Conçue au niveau national dans le cadre d'un partenariat entre la DGESIP (Direction Générale de l'Enseignement Supérieur) et le Conseil national de l'ordre des experts comptables (CNOEC), elle répond à un besoin croissant des cabinets comptables de collaborateurs de niveau intermédiaire disposant d'une formation professionnelle et générale de base dans les domaines comptables et juridiques complétée par une formation pointue en fiscalité.
Elle certifie les compétences du métier de collaborateur comptable centré sur l’établissement des états comptables et financiers courants de l’entreprise ainsi que sur l’établissement des déclarations fiscales. La certification a pour objectif de permettre aux diplômés de superviser le volet fiscal de l’entreprise en conformité avec la réglementation en vigueur et en assurant l’interface avec les différentes parties prenantes.

Activités visées :

  • Prise en charge des opérations comptables courantes de l’entreprise
  • Élaboration des états comptables et fiscaux de fin d’exercice
  • Production de documents d’analyse financière
  • Établissement de documents de synthèse
  • Collecte des informations nécessaires aux déclarations fiscales
  • Établissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales de l’entreprise en conformité avec les textes réglementaires
  • Adaptation des pratiques fiscales à l’évolution de la réglementation
  • Assistance du dirigeant pour ses déclarations fiscales personnelles
  • Communication avec les différents acteurs et parties prenantes
Objectif
  • Choisir et mettre en œuvre le régime comptable et fiscal
  • Comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise en toute sécurité et à l’aide des outils numériques et de contrôle
  • Procéder aux opérations d’inventaire pour l’arrêté des comptes
  • Élaborer les documents de synthèse (Bilan, compte de résultat)
  • Établir et analyser les différents ratios et tableaux comptables nécessaires à la compréhension de l’activité (soldes intermédiaires de gestion, rations de structures et de rentabilité tableau des flux de trésorerie …)
  • Assurer la veille réglementaire et technique intégrant les évolutions fiscales
  • Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales
  • Assurer le suivi des dépassements de seuils
  • Établir les déclarations périodiques de TVA
  • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxes sur les véhicules de tourisme, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxes CFE et CVAE
  • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA,
  • Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d’imposition (Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), Impôt sur les Sociétés (IS)
  • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement
  • Contrôler la conformité des enregistrements et déclarations fiscales
  • Assurer l'assistance fiscale pour des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la Très Petite Entreprise (TPE) /Petite et moyenne entreprise ou industrie (PME/PMI)
  • Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs
  • Élaborer des outils nécessaires au suivi des résultats (tableaux de bord, indicateurs)
  • Documenter les incidences fiscales des choix à opérer en fonction de la situation du client
  • Contribuer aux déclarations fiscales personnelles du dirigeant
  • Assurer l’interface entre l’entreprise et l’administration fiscale
  • Renseigner les conseils de l’entreprise (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes) en adoptant une posture d’écoute et d’alerte et en intégrant les aspects responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE)
Débouchés

Secteurs d’activités

  • Activités juridiques comptables
  • Activités comptables

Type d'emplois accessibles :

  • Collaborateur de cabinets d’expertise comptable
  • Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
  • Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP40517 31/12/2029 Enregistrement de droit Actif
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université d'Angers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2018 31/08/2025
  • Université Grenoble Alpes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
  • Université Paris - Nord 13
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2019 31/08/2025
  • Université Paul Sabatier - Toulouse 3
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
  • Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode® V14)
  • 13354 : Droit fiscal
  • 32054 : Gestion des organisations
  • 32654 : Gestion financière comptabilité
Liens vers les métiers (ROME)
  • M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
  • M1203 - Comptabilité
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • M1605 - Assistanat technique et administratif
Domaine de spécialité (NSF)
  • 314 - Comptabilité, gestion
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Eligibilité à la Pro-A
Branche Pro-A Début de validité Fin de validité
[1512] CPNE de la promotion immobilière 01-12-2020 Indéterminé
[787] CPNE des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes 18-02-2022 Indéterminé
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Grenoble Alpes en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128016A arrêté du 2-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128016A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 23/04/2025 par Certif Info.