Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité droit communautaire et réglementations pharmaceutiques

Cet enseignement doit conduire à l'acquisition de connaissances de l'environnement institutionnel et des contraintes technico-réglementaires issues du droit interne et du droit de l'Union dans le domaine de l'enregistrement du médicament et des produits de santé.

• notions de droit pharmaceutique général et droit de l'Union
• connaissance des institutions en charge de l'enregistrement des produits de santé au niveau national et communautaire
• modalités d'enregistrement des produits de santé. Normes applicables aux produits de santé
• pharmacopée européenne et procédures de certification
• aspects généraux de propriété intellectuelle applicables aux produits de santé
• libre circulation des médicaments
• modalités d'inspection des sites de fabrication et de production des médicaments
• contentieux communautaires et effets des actes
• droit de la responsabilité et surveillance des marchés

• chargé d'affaires réglementaires
• chargé de la veille législative et réglementaire
• responsable des affaires réglementaires

• Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité droit communautaire et réglementations pharmaceutiques

• Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité réglementation et droit pharmaceutiques

• 13287 : Droit communautaire
• 43026 : Pharmacie

• J1202 - Pharmacie
• K1903 - Défense et conseil juridique

• R : Santé, social, soins personnels
• W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

• 128 - Droit, sciences politiques