Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
[Code Certif Info N°69606]
Ce professionnel prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques. Il intervient notamment pour le règlement de successions, pour la réalisation de contrats de vente d'immeubles, de baux, ou encore de contrats de mariage. Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.
Le titulaire du diplôme surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
Selon sa qualification, il reçoit la clientèle, fournit des informations, rédige des actes qui seront vérifiés par le notaire. Il accomplit les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures. Il assure la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.
Métier visé : clerc de notaire.
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RNCP3226 | Enregistrement de droit | Inactif |
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
-
Université de Caen Normandie
1ère habilitation Début validité Fin validité
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
- 13275 : Notariat
- K1902 - Collaboration juridique
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
- 128 - Droit, sciences politiques
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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