Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
[Code Certif Info N°71338]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Objectif
Compétences ou capacités attestées :
- Maîtriser les principes du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier urbain et rural, du droit des affaires (entreprises individuelles et sociétés : constitution, cession, transmission ) ;
- Accomplir des formalités - administratives, fiscales -, préalables et postérieures à la rédaction d'actes juridiques ;
- Rédiger des actes juridiques au sein de l'office notarial, sous la responsabilité du notaire.
Programme
- Notions fondamentales : 6 ECTS
- Contrats spéciaux : 6 ECTS
- Droit immobilier : 6 ECTS
- Droit patrimonial de la famille : 6 ECTS
- Outils des professionnels : 6 ECTS
- Transmission du patrimoine : 6 ECTS
- L'entreprise : 6 ECTS
- Environnement du professionnel : 6 ECTS
- Projet tutoré : 6 ECTS
- Stage : 6 ECTS
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Activités juridiques, notariat (office notarial)
Type d'emploi accessible :
- Collaborateur technicien au sein d'un office notarial
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RNCP10297 | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
-
Université de Nantes
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2010 31/08/2017
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
Domaine de formation (Formacode® V13)
- 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
- K1902 - Collaboration juridique
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 - Droit, sciences politiques
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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Informations mises à jour le 12/09/2017 par Certif Info.
