Attestation de formation de base à l'hygiène (Habilitation)

Habilitation

[Code Certif Info N°85055]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

  • nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
  • détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
  • précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Enfin, la Convention du travail maritime (2006) énonce les droits des gens de mer au travail et recouvre conditions d’emploi, santé et sécurité, conditions de vie et de travail, accès aux soins médicaux et sécurité sociale,

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

L'attestation de formation de base à l'hygiène est un titre permettant d'accomplir les tâches nécessaires au maintient de l'hygiène à bord du navire.

L'attestation de formation de base à l'hygiène (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
 

Objectif

L'attestation de formation de base à l'hygiène comporte les trois compétences suivantes :

  • I- Veiller à l'hygiène alimentaire
  • II- Être toujours attentif à conserver une bonne hygiène personnelle
  • III- Appliquer les obligations relatives à la manipulation et au stockage des produits alimentaires à bord d'un navire

Ces trois compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
 

Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RS5987 31/12/2026 Enregistrement de droit Actif
Historique Répertoire Spécifique
Code RS Date Type Enregistrement Actif / Inactif
RS915 31/12/2021 Enregistrement sur demande Inactif
Date d’échéance de l’enregistrement RS
31/12/2026
Certificateur
  • Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
Valideur
  • Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/12/2026
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 21547 : Bonnes pratiques hygiène agroalimentaire
  • 31872 : Transport maritime
  • 42879 : Hygiène travail
Groupes formation emploi (GFE)
  • K : Production alimentaire
  • T : Environnement, nettoyage, sécurité
Domaine de spécialité (NSF)
  • 311 - Transport, manutention, magasinage
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 22/08/2015
Descriptif : Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène.
Code NOR : DEVT1513463A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Publication : 26/08/2015
Descriptif : Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1515436A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Publication : 26/04/2016
Descriptif : Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1605418A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 29/04/2024 par Certif Info.