Master droit, économie, gestion mention justice, procès et procédures

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Type de titre / diplôme

Fiche archivée

Niveau de qualification

7 - Savoirs hautement spécialisés

Sortie

Bac + 5 et plus

Objectif

Maîtriser les principes directeurs du procès civil (trame du procès civil, dispositif, et principe de la contradiction) et du procès arbitral.
Maîtriser des règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d'instance, mémoire en défense, mémoire en réplique).
Maîtriser la procédure contentieuse communautaire. Savoir rédiger l'exécution provisoire, la radiation du rôle, l'appel en nullité et le devoir de secours et prestation compensatoire en appel.
Rédiger des procédures pour l'autorisation d'inscription ou la mainlevée judiciaires des mesures conservatoires.
Conseiller les usagers souhaitant contester un acte administratif dans la mise en oeuvre d'une procédure visant à faire juger ce litige devant une juridiction administrative.
Conseiller les administrations dans la conduite et le déroulement des procédures de la justice administrative.

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Session de l'examen

Année de la première session	Année de la dernière session

Domaine de formation (Formacode® V13)

Lien vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

Accessibilité

Formation initiale	Formation continue	Apprentissage	Contrat de pro	VAE ou par expérience	Demande individuelle

Informations mises à jour le 19/05/2022 par Certif Info.