Comptable taxateur(trice) notarial

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)

[Code Certif Info N°89563]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Descriptif

Le comptable-taxateur notarial (CTN) intervient à chaque étape des processus nécessaires à la réalisation de l'acte notarié en collaboration avec les autres membres de l'étude. Il est également en charge des opérations de gestion habituelle de l'entreprise spécifique qu'est l'office notarial en respectant la réglementation liée au statut d'officier public du notaire.
Le CTN effetcue les taches suivantes :

  • En comptablilté client : enregistrement des mouvements comptables, , affectation des écritures comptables, consignation et déconsignation des comptes clients, taxation des actes notariés, solde des comptes clients, gestion locative,
  • En comptablité étude : gestion de la comptabilité, gestion des dépôts, gestion sociale de l'étude.
Objectif

Capacités attestées :

  • Passer les écritures, distinguer prix, frais, émouments et taxes, affecter les bonnes sommes aux bons comptes, gérer les délais d'enregistrement, gérer la consignation et la déconsignation, distinguer les actes et la taxation y afférente,déterminer l'assiette de taxation, établir la pré-taxe et la taxe définitive, établir quittances et reçus, calculer fermages et loyers,
  • Enregistrer les mouvements comptables, utiliser le logiciel spécifique, éditer les documents comptables, les analyser, préparer l'inspection, préparer les bordereaux de dépot, appliquer la convention collective du notariat, établir les feuilles de paye, calculer les cotisations sociales, patronales.
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Le milieu notarial (études, conseils régionaux, chambres interdépartementales, CRPCEN)

Métiers visés :

  • Comptable-taxateur notarial
  • Caissier
  • Aide-comptable
  • Inspecteur comptable du Conseil Régional des Notaires, de la chambre interdépartementale ou de la CRPCEN
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP26160 07/06/2021 Enregistrement sur demande Inactif
Certificateur
  • CFPN / IMN de Poitiers
Valideur
  • CFPN / IMN de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    07/06/2016 07/06/2016 07/06/2021
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V14)
  • 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
  • M1203 - Comptabilité
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
  • 314 - Comptabilité, gestion
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 07/06/2016
Descriptif : Arrêté du 26 mai 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Code NOR : ETSD1611834A
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Informations mises à jour le 06/07/2021 par Certif Info.