Connaître la réglementation des servitudes (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil
• Comprendre la portée d'une servitude dans un titre de propriété
• Reconnaître la présence et l'étendue d'une servitude
• Calculer les potentielles appréciations ou dépréciations qui accompagnent une servitude

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil et leur origine

• Aspects généraux et différentes origines (légales, conventionnelles ou judiciaires)
• Les servitudes continues et les servitudes discontinues (Art. 688 Code Civil)
• Distinguer les servitudes apparentes des servitudes non-apparentes (Art. 689 Code Civil)
• Les servitudes du fait de l'homme établies par un titre
• Distinguer les servitudes naturelles, légales et judiciaires
• Les droits conférés au propriétaire du fonds dominant
• Les droits conférés au fonds servant
• La protection judiciaire des situations engendrées par une servitude
• Les 5 causes d'extinction d'une servitude

Comprendre le fonctionnement des servitudes de droit privée

• Aspects généraux (définition et caractéristiques)
• Les servitudes relatives à l'écoulement des eaux
• Les servitudes relatives aux chemins d'exploitation
• Les servitudes de plantations
• Les règles spécifiques de distance de construction à respecter
• Les distances à observer pour certaines constructions
• Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues)
• Les servitudes de passage
• La servitude de tour d'échelle

Jour 2

Identifier les servitudes d'utilité publique

• Les servitudes administratives
• Les servitudes d'urbanisme
• Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport

L'influence de la servitude sur une transaction immobilière

• Identifier et mesurer l'impact d'une servitude immobilière sur un bien existant
• Le rôle du mandataire concernant la servitude (responsabilité et devoir d'information)
• La prise en compte de la servitude dans l'élaboration du compromis de

  Validation et sanction

  Attestation

  Type de formation

  Non certifiante

  Sortie

  Sans niveau spécifique