Déclarez vos échanges de biens à l'intérieur de l'Union Européenne

Objectifs

Vendre et déclarer des biens et des prestations de services au sein de l'Union européenne. Savoir renseigner les états statistiques EMEBI, et l'état fiscal sur le site de la douane (DEBWEBB 2022). Mettre en œuvre les contrôles obligatoires pour réduire les litiges. Etablir les déclarations de correction Généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation au 01/01/2022

Programme de la formation

La réglementation des opérations intra-communautaires

Les objectifs et règles

Rappel du vocabulaire fiscal et douanier spécifique

Note de référence pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) Version du 27 janvier 2023
Le territoire d'application

Les zones concernées et territoires exclus, flux particuliers
Les différents types d'opérations, obligations et moyens d'y satisfaire

Expéditions, introductions, niveaux d'obligations,

Processus de justification des obligations : les documents (facture, preuves de livraison, déclaration de réception)

Prestations de service, opérations triangulaires, VAD Ventes à Distance
Renseigner les réponses aux enquêtes statistiques (EMEBI) et l'état fiscal

Etudes des rubriques des états : réponse à l'enquête statistiques (EMEBI) : expédition et introduction Etat fiscal : uniquement à l'expédition

Traitement des retours, des avoirs (…), corrections (nouveaux délais), quasi-import et quasi-export

CA3 : renseignement de la TVA intracommunautaire (nouvelle codification)
Ventes à distance (VAD) depuis le 1er juillet 2021

Description du régime

EMEBI et état fiscal dans le cadre du régime de la VAD

Guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS)
Généralisation de l'Autoliquidation de la TVA pour les importations

Contrôler les montants préremplis dans le CA3 « TVA importation »

Le CA3

Information ATVAI sur le site de la douane : accéder à l'application, déposer la demande

Bordereau des transitaires (représentant en douane)
Introduction à la Déclaration Européenne de Service (DES)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique