Certification exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) - Habilitation

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

• nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
• détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
• précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

La certification exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) est un titre permettant d'exercer les fonctions de capitaine, de second capitaine et d’officier chargé du quart à la passerelle d’un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d’équipage et équipé d’un système de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS).

L'ECDIS (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
 

L'ECDIS comporte les huit compétences suivantes :

• I- Faire fonctionner le matériel ECDIS, utiliser les fonctions de navigation des ECDIS, sélectionner et évaluer toutes les informations pertinentes et prendre les mesures appropriées en cas de défaut de fonctionnement
• II- Identifier les erreurs possibles sur les données affichées et les erreurs courantes d'interprétation
• III- Être capable de ne pas se fier exclusivement aux ECDIS ni de les considérer comme la seule aide fiable à la navigation
• IV- Appliquer la procédure correcte de mise en marche pour obtenir la visualisation optimale des données fournies par les ECDIS
• V- Sélectionner la présentation de l'image (affichage normalisé, image de base, tous autres renseignements affichés individuellement sur demande)
• VI- Connaître le réglage correct de toutes les commandes variables de l'indicateur radar/APRA pour obtenir une visualisation optimale des données
• VII- Sélectionner une configuration commode, les données relatives à la vitesse devant être fournies aux ECDIS ainsi que l'échelle temps des vecteurs
• VIII- Vérifier le fonctionnement des capteurs de position et de vitesse, du radar/de l'APRA, du compas et des ECDIS

Ces huit compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans la « Section B-I/12 : Recommandations concernant l'utilisation de simulateurs » de la convention STCW.
 

• Secrétariat d'état auprès du premier ministre chargé de la mer

• Secrétariat d'état auprès du premier ministre chargé de la mer

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2026

• 31872 : Transport maritime

• 311 - Transport, manutention, magasinage