Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Autre diplôme d'Etat de niveau 7

[Code Certif Info N°113858]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale oriente, élabore et conduit l’action d’un ou plusieurs établissements ou services du champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire. Il exerce ses missions dans le respect de la définition du travail social figurant à l’article D. 142-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Il assume des responsabilités confiées par délégation ou mandat de la personne morale dans le respect du cadre législatif et réglementaire. Il gère un ou plusieurs établissements ou services, dirige l’équipe de direction et des équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles. Il élabore une stratégie de communication interne et externe et s’assure de son accessibilité.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale participe à l’élaboration de projets stratégiques territoriaux en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques. Il apporte une expertise fondée sur la connaissance de son champ d’intervention et guidée par une exigence éthique et déontologique de l’intervention sociale.

Il veille à adapter l’offre de services aux évolutions du contexte d’intervention. Il définit les orientations stratégiques du projet d’établissement ou de service et coordonne l’élaboration de ce dernier. Il pilote le projet d’établissement ou de service en considérant notamment les recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d’intervention et met en œuvre une démarche d’évaluation. Il est garant de l’exercice des droits et des libertés des personnes accueillies ou accompagnées et crée les conditions de la participation des personnes à la vie de l’établissement ou du service et de leur autodétermination. Il développe le partenariat et le travail en réseau dans l’intérêt des personnes et du projet d’établissement ou de service. Il positionne l’établissement ou le service sur le territoire d’intervention.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale assure le management, conçoit et met en œuvre une organisation du travail. Il pilote la gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il conduit les politiques de formation, de qualification et de recrutement. Il est responsable de la gestion économique, financière et logistique de l’établissement ou du service.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale inscrit l’ensemble de ses actions dans une démarche éthique et promeut le questionnement éthique dans le fonctionnement et la culture de l’établissement.

Objectif

1) Participer à l’élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques ;

  • Conduire une démarche de diagnostic territorial ;
  • Apporter une expertise sur la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec son champ d’intervention ;
  • Développer une veille stratégique ;
  • Elaborer une stratégie de développement du partenariat ;
  • Travailler en réseau ;
  • Communiquer sur l’élaboration de projets stratégiques en lien avec les politiques publiques.

2) Définir et piloter le projet d’établissement ou de service ;

  • Définir les orientations stratégiques du projet d’établissement ou de service ;
  • Coordonner la démarche d’élaboration du projet d’établissement ou de service ;
  • Conduire la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ;
  • Créer les conditions de l’exercice des droits et des libertés des personnes ;
  • Mettre en œuvre une démarche d’évaluation du projet d’établissement ou de service ;
  • Communiquer sur la définition et le pilotage du projet d’établissement ou de service

3) Manager et gérer les ressources humaines de l’établissement ou du service ;

  • Assurer le management d’une équipe ;
  • Concevoir une organisation du travail ;
  • Mettre en œuvre une organisation du travail ;
  • Concevoir et conduire une politique de recrutement ;
  • Définir et mettre en œuvre une politique de formation et de qualification ;
  • Mettre en œuvre le cadre réglementaire en lien avec la gestion des ressources humaines de l’établissement ou du service ;
  • Gérer les relations sociales et les instances représentatives du personnel ;
  • Communiquer dans le cadre du management et de la gestion des ressources humaines.

4) Gérer les volets économique, financier et logistique de l’établissement ou du service.

  • Élaborer le budget de l’établissement ou du service ;
  • Exécuter le budget de l’établissement ou du service ;
  • Evaluer les besoins en investissements mobiliers, immobiliers et techniques ;
  • Piloter la logistique ;
  • Communiquer sur la gestion économique, financière et logistique de l’établissement ou du service.
     
Programme

 

Modules
  • Domaine de formation (DF) - 01. Participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques
  • Domaine de formation (DF) - 02. Définir et piloter le projet d'établissement ou de service
  • Domaine de formation (DF) - 03. Manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service
  • Domaine de formation (DF) - 04. Gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service
  • Unité de formation (UF) - 01.1. Le projet stratégique et les politiques publiques
  • Unité de formation (UF) - 01.2. Veille stratégique
  • Unité de formation (UF) - 01.3. Partenariat et travail en réseau
  • Unité de formation (UF) - 02.1. Le projet d'établissement ou de service
  • Unité de formation (UF) - 02.2. Les droits et libertés des personnes
  • Unité de formation (UF) - 03.1. Management et organisation du travail
  • Unité de formation (UF) - 03.2. Gestion des ressources humaines
  • Unité de formation (UF) - 03.3. Dialogue social
  • Unité de formation (UF) - 04.1. Gestion économique et financière
  • Unité de formation (UF) - 04.2. Pilotage des investissements et de la logistique
Débouchés

Secteurs d’activités :

 

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale exerce dans le champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire. Il peut travailler dans des structures qui relèvent du secteur privé non lucratif, du secteur public ou du secteur privé lucratif.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale intervient, à titre d’exemple, dans le secteur de la protection de l’enfance, de l’inclusion sociale, de l’insertion professionnelle, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de l’hébergement, du grand âge.

Type d'emplois accessibles :

L’intitulé des postes occupés par le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale peut être :

  • Directeur d’établissement,
  • Directeur de pôle,
  • Directeur médico-social…

 

 

 

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP36838 31/08/2027 Enregistrement de droit Actif
Code scolarité
16033202
Certificateur
  • Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Valideur
  • Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 01/09/2022
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
2022
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 44047 : Direction établissement médico-social
  • 44056 : Travail social en réseau
Lien vers les métiers (ROME)
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Domaine de spécialité (NSF)
  • 332 - Travail social
  • 332 - Travail social
  • 332 - Travail social
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Eligibilité à la Pro-A
Branche Pro-A Début de validité Fin de validité
[2941] CPNE de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile 06-05-2023 Indéterminé
[2336] CPNE de l'habitat et du logement accompagnés 06-05-2023 Indéterminé
Textes officiels
Publication : 28/08/2022
Descriptif : Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Code NOR : APHA2223228D
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Publication : 28/08/2022
Descriptif : Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Code NOR : APHA2223225A
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Publication : 03/09/2022
Descriptif : Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (rectificatif)
Code NOR : APHA2223228Z
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Publication : 30/06/2024
Descriptif : Arrêté du 21 juin 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience dans les diplômes d'Etat du travail social.
Code NOR : TSSA2417190A
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Informations mises à jour le 21/11/2024 par Certif Info.