Master mention droit public des affaires

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

• Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action économique des collectivités publiques
• Articulation des normes des différents ordres juridiques
• Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités publiques et opérateurs économiques, ou un domaine spécifique de leur activité (en particulier commande publique, fiscalité, développement économique, urbanisme, propriété)
• Étude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne), nationales (administratives et judiciaires) et des activités des autorités de régulation
• Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
• Gestion des contentieux dans des litiges entre opérateurs économiques et collectivités publiques dans le domaine économique
• Assistance juridique et conseil
• Recherche sur des problématiques du droit public des affaires
• Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens
• Veille juridique dans les domaines du droit public des affaires (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

• Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen)
• Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
• Appliquer les méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
• Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit public des affaires afin d’éclairer leurs actions
• Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
• Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit public des affaires
• Analyser les jurisprudences européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne) et nationales (administratives et judiciaires), ainsi que les activités des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
• Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse
• Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit public des affaires
• Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
• Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
• Suivre le fonctionnement des opérateurs économiques, et des compétences économiques des collectivités publiques pour en maitriser les enjeux
• Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités publiques en matière économique
• Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
• Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
• Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
• Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
• Identifier et évaluer l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
• Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
• Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
• Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
• Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
• Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
• Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
• Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
• Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
• Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
• Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
• Contribuer à l’organisation et à la conduite de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
• Rédiger des actes juridiques
• Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
• Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales, autorités de régulation) en vue de la résolution du litige
• Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
• Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
• Rédiger les mémoires et contribuer aux plaidoiries devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Secteurs d’activités :

• Administration publique générale
• Activités juridiques

Type d'emplois accessibles :

• Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé
• Responsable de la commande publique et/ou des contrats publics et/ou de l’achat public
• Responsable de l’urbanisme et de l’aménagement
• Chargé de mission en développement territorial
• Juriste d’entreprise
• Juriste en droit public des affaires

Après réussite à un concours :

• Avocat Conseil en droit public des affaires
• Attaché territorial
• Administrateur territorial
• Administrateur/attaché administration de l’État
• Conseiller de tribunaux administratifs
• Inspecteur des finances publiques

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université de Montpellier

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université Grenoble Alpes

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Université Jean Moulin - Lyon 3

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2027

• Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019		31/08/2025

• Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020		31/08/2026

• Université Reims Champagne-Ardenne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2024	01/09/2024	31/08/2029

• Master mention droit public des affaires

• 13299 : Droit européen affaires et concurrence
• 13261 : Droit affaires
• 13237 : Droit public

• K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
• K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
• K1802 - Développement local
• K1902 - Collaboration juridique
• K1903 - Défense et conseil juridique

• 128 - Droit, sciences politiques