Publication : 24/07/2011 Descriptif : Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter Code NOR : IOCD1109587D URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Publication : 24/07/2011 Descriptif : Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique Code NOR : IOCD1115752A URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 02/03/2016 par Certif Info.