Devenir Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO)

Objectifs

Les objectifs de cette formation sont:
- Comprendre l'histoire de la protection des données personnelles en Europe
- Comprendre les concepts et approches nécessaires à l'alignement efficace avec le règlement général sur la protection des données
- Comprendre les nouvelles exigences que le RGPD impose aux organisations de l'UE et aux organisations non-UE savoir quand les mettre en oeuvre
- Acquérir l'expertise nécessaire pour aider un organisme à évaluer la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences et le conseiller sur la gestion des données personnelles
- Savoir gérer une équipe implémentant le RGPD
- Acquérir l'expertise nécessaire pour prendre des décisions dans le contexte de la protection des données personnelles

Programme de la formation

1. Règlement européen et loi française sur la protection des données - fondamentaux
- Champ d'application.
- Définitions et notions.
- Organismes soumis aux obligations règlementaires.
2. Règlement européen et loi française sur la protection des données - principes
- Licéité du traitement.
- Loyauté et transparence.
- Limitation des finalités.
- Minimisation des données.
- Exactitude des données.
- Conservation limitée des données.
- Intégrité, confidentialité des données.
3. Règlement européen et loi française sur la protection des données - validité du traitement
- Bases juridiques d'un traitement.
- Consentement.
- Consentement des mineurs.
- Catégories particulières de données à caractère personnel.
- Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
4. Droits des personnes concernées
- Transparence et information.
- Accès, rectification et effacement (droit à l'oubli).
- Opposition.
- Décisions individuelles automatisées.
- Portabilité.
- Limitation du traitement.
- Limitations des droits.
5. Mesures prises pour la mise en conformité
- Politiques ou procédure en matière de protection des données
- Qualification des acteurs d'un traitement de données : responsables du traitement, responsables conjoints du traitement, sous-traitants
- Formalisation des relations (contrat sous-traitant, accord entre responsables conjoints du traitement).
- Codes de conduite et certifications.
6. Délégué à la protection des données (DPO) :
- Désignation et fin de mission.
- Qualités professionnelles, connaissances spécialisées et capacité à accomplir ses missions.
- Fonction du DPO (moyens, ressources, positionnement, indépendance, confidentialité, absence de conflit d'intérêts, formation).
- Missions du DPO et rôle du DPO en matière d'audits.
- Relations du DPO avec les personnes concernées et gestion des demandes d'exercice des droits.
- Coopération du DPO avec l'autorité de contrôle.
- Qualités personnelles, travail en équipe, management, communication, pédagogie.
7. Transferts de données hors de l'Union européenne
- Décision d'adéquation.
- Garanties appropriées.
- Règles d'entreprise contraignantes.
- Dérogations.
- Autorisation de l'autorité de contrôle.
- Suspension temporaire.
- Clauses contractuelles.
8. Autorités de contrôle
- Statut.
- Pouvoirs.
- Régime de sanction.
- Comité européen de protection des données.
- Recours juridictionnels.
- Droit à réparation.
9. Doctrine et jurisprudence :
- Lignes directrices du G29.
- Avis, lignes directrices et recommandations du comité européen de protection des données.
- Jurisprudence française et européenne
Le voucher pour passer la certification officielle sera commandé lorsque le nombre d'heures requis aura été effectué sur notre plateforme (voir les conditions générales ici)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique