Diplôme d'Université Instructeur du Droit des Sols

Objectifs

Le DU Instructeur des droits du sol vise à assurer une formation complète et pluridisciplinaire pour permettre à ses lauréats d'exercer des missions d'instruction des demandes de certificats et d'autorisations d'urbanisme. 

Basé sur une alternance entre périodes de formation et périodes d'immersion professionnelle dans les collectivités concernées, le DU prépare de la manière très opérationnelle les étudiants à intégrer des postes d'agents au sein de services territoriaux d'application des droits du sol (ADS).


Objectifs de la formation:

• Instruire l'ensemble des demandes d'autorisation d'occupation du sol : certificats d'urbanisme dit d'information et opérationnels (CUa et CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir
• Préparer les arrêtés de décisions proposés à l'autorité compétente
• Transmettre les dossiers aux services fiscalités de l'urbanisme de l'Etat
• Rédiger des avis sur les documents d'urbanisme en projet (révision /modification des PLU) suivant les sollicitations des collectivités
• Accueillir et conseiller les collectivités et les professionnels
• Assurer le secrétariat à tour de rôle, l'accueil téléphonique et physique des collectivités
• Archiver les dossiers
• Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application

Il n'existe aucun diplôme universitaire dédié à la formation initiale des agents instructeurs chargés de l'examen des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables de travaux).

Le DU propose de former de manière opérationnelle des étudiants de la manière la plus opérationnelle pour leur permettre d'exercer pleinement le métier d'instructeur des droits du sol en collectivités territoriales. 

Lorsqu'ils ne sont pas pourvus par des fonctionnaires en reconversion ou en mobilité, la plupart des postes offerts le sont actuellement par des étudiants fraîchement diplômés peu ou mal préparés à leur intégration. Aucun d'entre eux n'a en effet pu recevoir une préparation spécifiquement adaptée au métier d'instructeur. Car il n'existe aucune formation initiale dédiée à cette profession en France.

L'acquisition des fondamentaux de l'instruction s'effectue donc le plus souvent après et non pas avant la prise de poste. La création de ce DU IDS doit y contribuer.

Programme de la formation

Principaux enseignements:

• Droit public général et territorial
• Droit de l'urbanisme 
• Régime des autres servitudes applicables aux sols
• Environnement numérique et informatique de l'instruction
• Technique de l'instruction
• Architecture et Paysage
• Infrastructures, voiries et réseaux
• Concertation et médiation

La formation est transdisciplinaire et renferme des enseignements techniques assurés pour une grande part par des intervenants professionnels.


Modalités de stage:

Un stage de 12 semaines est prévu. Celui-ci se déroulera de manière perlée au cours de la formation. Des semaines de stage et de formation seront donc en alternance dans le calendrier de la formation. 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique