Diplôme d'Université Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Objectifs

Cette formation complémentaire est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 et l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence.

Elle vise l'acquisition des compétences requises pour l'exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs, permet d'approfondir une connaissance des profils et des pathologies des personnes vulnérables et fait une place centrale à la relation établie entre le mandataire judiciaire et le majeur protégé :

- Maîtriser les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés

- Savoir mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale

- Être efficace et s'adapter aux intérêts et aux besoins de la personne protégée dans le respect de ses droits

- Connaître et comprendre les capacités d'autonomie de la personne protégée

- Savoir inscrire l'intervention du mandataire judiciaire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel)

- Acquérir une culture et un savoir-faire professionnels

- Maîtriser les fondements de l'intervention tutélaire, notamment éthique et

déontologique.

Programme de la formation

Domaine de formation 1 - JURIDIQUE

Module 1.1 : Droits et procédures

- Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs

- Les fondamentaux en matière de protection de la personne

Module 1.2 : Le champ médico-social

- Notions en matière d'action sociale : droits sociaux, institutions publiques, organisation et acteurs

- Les différentes institutions, structures et dispositifs

- Réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne

- Notions sur les différentes chartes en faveur des personnes protégées

Domaine de formation 2 - GESTION

Module 2.1 : Gestion administrative et budgétaire :

- Dimension juridique

- Dimension budgétaire

- Dimension sociale

- Pratique professionnelle : posture professionnelle, exercices pratiques et études de cas

Module 2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale :

- Connaissances : notions en matière patrimoniale et de produits financiers, les professionnels et les services compétents

- Applications pratiques : les articles de loi, la posture professionnelle

Domaine de formation 3 - PROTECTION DE LA PERSONNE

Module 3.1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance

- Notions médicales relatives à l'altération des facultés

- Méthodologies d'évaluation de l'autonomie

Module 3.2 : Relation, intervention et aide à la personne :

- Le cadre et les fondements de l'intervention

- L'intervention du mandataire dans les différents domaines de la vie de la personne protégée

- Techniques et méthodologie

- Positionnement et pratique professionnels

Domaine de formation 4 - LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Module 4.1 : les contours de l'intervention et ses limites

- Les responsabilités et limites du mandataire

- La relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle

Module 4.2 : les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire :

- La pratique de l'écrit à destination du juge

- Le discernement des éléments qui caractérisent la situation de la personne

- La participation aux auditions et aux audiences

Module 4.3 : déontologie et analyse des pratiques

- Recueil de données et veille

- Éthique professionnelle du mandataire

- Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention tutélaire

- Organisation et gestion du temps.

Stage pratique (350 h) : Il se déroule sur 10 semaines consécutives.

Les personnes justifiant avant l'entrée en formation d'un exercice de 6 mois dans le cadre de l'activité tutélaire peuvent être dispensées du stage.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4