Droit de l'urbanisme

Objectifs

Maîtriser les règles fondamentales du droit de l'urbanisme et du permis de construire. Identifier les principales procédures et autorités compétentes dans ce domaine. Valoriser toutes opérations immobilières et d'aménagement.

Programme de la formation

Les règles nationales du droit de l'urbanisme.
- Les principes directeurs.
- Les lois montagne, littoral et aéroport.
- Les servitudes d'utilité publique.
- Les projets d'intérêt général.
- Le règlement national d'urbanisme.
- La protection des monuments et quartiers historiques.
Les règles locales du droit de l'urbanisme.
- Le schéma de cohérence territoriale.
- Le plan local de l'urbanisme.
- Les règles applicables aux petites communes : carte communale.
- Les documents applicables aux communes historiques.
- Hiérarchie et compatibilité des différentes règles.
Les acteurs de l'urbanisme.
- L'architecte des bâtiments de France, commission de sécurité et des sites.
- Les services déconcentrés de l'état.
- Les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale.
- Les associations.
- Les établissements mixtes, SEM.
Les concepts de l'urbanisme.
- La planification urbaine.
- Le renouvellement urbain, la mixité urbaine, la mixité sociale.
- Le logement dans le droit de l'urbanisme.
- Les liens avec le droit de l'environnement, le développement durable (politique de l'eau, transports collectifs, économies d'énergie).
- L'impact du Grenelle de l'environnement.
- Les liens avec le droit de la construction.
Autorisation d'urbanisme.
- Certificats d'urbanisme.
- Le permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir.
- La déclaration préalable.
- Leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises.
- Instruction et délais de mise en oeuvre et délais de validité.
- Articulation et adaptation des différentes autorisations.
- Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait.
- Remise en cause des autorisations d'urbanisme.
- Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité.
- Cas des secteurs sauvegardés.
- Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial.
Procédures opérationnelles d'aménagement.
- Les opérations d'aménagement : ZAC et lotissements.
- Les écoquartiers.
- Moyens d'intervention de l'administration (expropriation, préemption).
- Contenu et portée de la DIA.
- Convention de Projet Urbain Partenarial.
Incidences fiscales.
- Changement de destination et changement d'affectation.
- Contribution pour dépassement du COS.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- TLE et participation pour le financement des voies et des réseaux.
Le contentieux de l'urbanisme.
- Contentieux civil.
- Contentieux pénal.
- Contentieux administratif.
- Les infractions au droit de l'urbanisme.
- Les procédures devant le juge pénal.
- Les sanctions et voies de recours.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique