Gestion locative des locaux commerciaux

Objectifs

- Aborder la complexité du bail commercial, les connaissances et compétences nécessaires pour gérer efficacement.

Programme de la formation

Jour 1 - Introduction à la gestion locatives des immeubles professionnels : - Généralités : le contrat de location et les dispositions du code civil, les différents baux, le bailleur et son statut, les caractéristiques du local, le locataire et son activité - Le statut du bail commercial et les conséquences : durée et forme du bail, application du statut, les dispositions d'ordre public, les spécificités - La signature du bail : la préparation des documents, l'inventaire et les annexes Les conditions financières du bail : - Les conditions financières et la rédaction : le loyer, les accessoires, les charges et travaux, les garanties. - La fiscalité : TVA loyer et charges, CRL - L'évolution du loyer : les règles la révision triennale, l'indexation annuelle, le déplafonnement du loyer - Les charges et travaux : les règles de répartition des charges, les dérogations possibles et les conséquences, les charges impôts et taxes non imputables au locataire Jour 2 - Maîtrise des évènements importants : L'échéance du bail commercial - La demande de renouvellement et le congé : le locataire, le bailleur, la prolongation du bail Le plafonnement et le déplafonnement - Les règles applicables, la fixation à l'amiable, la fixation judiciaire - Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction Les clauses particulières - Les Clause du bail : la désignation des locaux, la clause d'accession, les assurances, les déspécialisations - La Cession du bail : les clauses de cession et leur conséquence, la cession du fonds, la cession du bail isolé, l'état des lieux. Jour 3 - Les litiges et la gestion du quotidien : Gestion des litiges et des sinistres Résiliation du bail commercial - Gestion des litiges dans le bail commercial : principaux types de litiges rencontrés, stratégies de résolution des litiges, recours amiables et judiciaires, les procédures collectives - Résiliation du bail commercial : motifs de résiliation, procédures légales à suivre, conséquences financières et pratiques La gestion au quotidien - Gestion des loyers et des charges : les appels et les quittances, les révisions et indexations, les provisions et les états récapitulatifs - Les relances et les accords amiables : les délais et la rédaction des avenants au bail, les gratuités de loyer en cours du bail

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique