Intégrer les enjeux juridiques du BIM dans les contrats

Objectifs

. Identifier le cadre juridique et réglementaire du BIM ;
. Analyser les enjeux contractuels, juridiques et réglementaires du BIM à chaque phase d'une opération pour en prévenir les risques ;
. Analyser les responsabilités et les limites juridiques liées au BIM ;
. Réaliser la contractualisation du BIM en toute sécurité juridique ;
. Identifier les impacts de l'utilisation du BIM sur les conditions d'exécution des missions.

Programme de la formation

1er JOUR
1-CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU BIM
Rappel des quelques textes législatifs qui évoquent l'utilisation du BIM.
2-ENJEUX CONTRACTUELS DU BIM
Définition du programme par le Maître d'Ouvrage
- Objectifs du programme
- Contraintes de sites
- Article 1112-1 du Code civil
BIM Manager
Missions du BIM Manager AMO et MO
3-ENJEUX DU BIM A CHAQUE PHASE D'UNE OPERATION
Niveaux d'interactivité : BIM de niveau 1, 2 ou 3
BIM et droit de la commande publique
- Directive Européenne N° 2014/24/UE en date du 26 février 2014
- Décret du 25 Mars 2016 N°2016-360
4-RESPONSABILITES ET LES LIMITES JURIDIQUES LIEES AU BIM
Responsabilités liées à l'utilisation du BIM
- Responsabilités légales des constructeurs selon « Art 1792 du Code civil »
- Responsabilité selon les degrés de mission du BIM Manager MO
- Définir les limites de chaque intervenant
- Interaction du BIM avec la loi N°85-704 du 12 Juillet 1985, « Loi MOP »
Protection par le droit d'auteur de l'oeuvre résultant du BIM
- Propriété de l'image architecturale, du ou des concepts technologiques
- Propriété intellectuelle
Traitement des données
- Les IFC
- Norme ISO 16739,-1:2018
- Export des données en mode IFC
- Appauvrissement des données lors des transferts
Responsabilités des éditeurs informatiques
5-CONTRACTUALISATION DU BIM EN TOUTE SECURITE
Le contrat du BIM Manager AMO
- Convention BIM selon l'Ordre Des Architectes
- Le modèle de contrat d'un assureur
Le contrat du BIM Manager MOE
- Trame détaillée de convention BIM
- Niveau de mission ND / L.O.D
2ème JOUR
6-IDENTIFIER LES IMPACTS DE L'UTILISATION DU BIM SUR LA MISSION
Volets de la loi MOP à requalifier
- Le contenu des missions à adapter au BIM
- Enchainement des missions BIM
- Production et diffusion des rendus
- Le dossier de permis de construire en numérique et l'évolution du projet
Le programme du Maitre d'OEuvre
- Profil du BIM manager AMO et son recrutement
- Profil du BIM manager MOE et son recrutement
- Coordination entre le BIM manager AMO et le BIM manager MOE
- Gestion des désaccords entre les deux entités
Contrat de maitrise d'OEuvre
- Le degré de complexité
- Impact pour déterminer le forfait de rémunération et son « évolution »
- Intégration des missions de contrôle, SPS, SSI
Consultation des locateurs d'ouvrages
- Communication des documents
- Remplacement d'un module par une autre
- Mise à jour de la maquette
- Renseignement des coûts objet par objet
7-LE CCAP QUI DECRIT LE NIVEAU DE DEFINITION
Les stagiaires auront en charge la rédaction du CCAP.
8-LES SOURCES DE LITIGES
9-LA MAQUETTE NUMERIQUE
Rappels et définitions :
- Maquette numérique et son niveau de précision
- Intervenants qui ont accès à la MN
- Entretien et la MAJ de la MN

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique