La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

 Objectif(s) :de la formation La gestion des baux commerciaux

• Maîtriser les notions du bail commercial ;
• Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
• Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme de la formation

 Programme :de la formation La gestion des baux commerciauxCe programme a été mis à jour le 07/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Comprendre les notions du bail commercial

• Son champ d'application ;
• Le régime dérogatoire ;
• La spécialisation du bail commercial ;
• La durée du bail ;
• Le cas du bail précaire ;
• La fin du bail à l'initiative du locataire ;
• La fin du bail à l'initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires

• Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
• Les charges initiales ;
• La révision triennale ;
• Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
• La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial

• La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
• Le sort des aménagements ;
• Les réparations ;
• La sous-location ;
• La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
• La déspécialisation.

Le droit au renouvellement

• Les conditions du droit au renouvellement ;
• Répondre à un congé du propriétaire ;
• La fixation du loyer du bail renouvelé ;
• L'indemnité d'éviction.

La procédure judiciaire

• Les règles de compétence ;
• Les éléments de procédure ;
• Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

Validation et sanction

Professionnalisation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique