La location-accession à la propriété immobilière - modalités, droits et obligations

Objectifs

Connaître la location-accession et toutes ses modalités d'application
Connaître les droits, obligations et garanties des parties au contrat de location- accession.

Programme de la formation

- Qu'est-ce que la location-accession ?
- Conditions de forme de la location-accession.
- Droits et obligations des parties au contrat de location-accession.
- Les garanties des parties au contrat de location-accession.
- Le devoir d'information et de protection de l'accédant par location-accession.
- Le transfert de propriété par location-accession.
- Le cas particulier de la location-accession d'immeubles en construction.
- Le régime fiscal de la location-accession.
- Location-accession : régimes de tva et droits d'enregistrement

Validation et sanction

Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique