La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier

Objectifs

- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000

- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues

- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi

Programme de la formation

- Le champ d'application de la loi SRU

- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU

- La notification du compromis sous seing privé de vente

- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique