La veille juridique pour un conseiller immobilier

Objectifs

- Connaître la loi ALUR-HOGUET et le décret d'application

- Analyser les conditions générales afférentes à la vente

Programme de la formation

- Le mandat : les charges acquéreurs et vendeurs, l'exigence d'un mandat écrit, les différents types de mandats, la réglementation de l'exercice de la profession, la carte professionnelle, les différents registres professionnels

- La vente immobilière : les conditions générales, les particularités afférentes à l'âge et à la situation du bien, les divers frais et impôts liés à la transaction, le formalisme et la sécurisation de l'encaissement de la commission

- L'accord des parties : les documents issus de la pratique professionnelle, les différents avant-contrats et règles relatives à l'accord des parties, les différents diagnostics immobiliers et l'obligation d'information, le formalisme de la loi SRU

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique