Le cadre comptable et budgétaire M4

Objectifs

Connaître le cadre de la comptabilité des services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. S'initier aux fondamentaux de l'instruction M4 (cadre comptable et budgétaire). Appréhender l'exécution budgétaire et le compte administratif. Appréhender les opérations d'exécution chez l'agent comptable. Réaliser des opérations de clôture et de rattachement. Etablir le bilan et le compte de résultat.

Programme de la formation

Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.
- Présentation.
- Principe et justification.
- Ordonnateur principal ou secondaire.
- Comptable : sa fonction et ses différentes catégories.
- Les opérations de gestion (recettes et dépenses).
- Budget, engagement et liquidation, mandatement et paiement.
- Le contrôle des organes juridictionnels, le contrôle interne, le contrôle des inspections.
Les bases de la comptabilité et sa normalisation.
- La définition d'un budget public.
- L'application de l'annualité, de la spécialité, de l'universalité et de l'unité budgétaire.
- Notions et nomenclature comptables.
- Opérations de fin d'année pour clôture de bilan.
Le lien de la comptabilité M4 avec le PCG.
- Conformité au PCG 82, nomenclature comptable, principes comptables d'ordre patrimonial.
Les tableaux de bord budgétaires et financiers.
- Les principaux tableaux de résultat.
- Compte de résultat résumé et détaillé.
- Financement et capacité d'autofinancement (CAF).
Instruction comptable pour un EPIC.
- L'élaboration du budget et le calendrier budgétaire.
- La mise à disposition et les délégations de crédits.
- Les modifications du budget en cours d'année : transferts, virements, les modalités de report de crédits.
- L'arrêté interministériel du 27 août 2002 concernant l'harmonisation entre les comptabilités M4 et M14.
- Autofinancement prévisionnel.
- Différences entre la M4 et les "M4X".
- Application dans le secteur public local à caractère industriel et commercial.
- Les différents arrêtés interministériels.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique