Le permis d'exploitation 3 jours

Objectifs

Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables

Programme de la formation

I- Présentation liminaire de la formation

- L'obligation de formation

- Le permis d'exploitation

II Le cadre législatif et
réglementaire

- Les sources de droit et les applications

- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique

- La police administrative générale (code des
collectivités territoriales)

- La police administrative spéciale (code de la
santé publique)

III Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer 
sur place (café, brasserie, restaurant…)

-  Les
conditions d'ouverture

-  L'exploitation d'une licence

-  La
fermeture des débits de boissons et des restaurants

IV- Les obligations
d'exploitation

Obligations
liées à l'exploitation d'un  débit de
boissons ou d'un restaurant

- Les obligations liées à l'établissement

- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques

- Les obligations en matière de prévention et
de  protection de l'ordre public et aspects
pratiques

- La responsabilité civile et pénale des
personnes  physiques morales en cas de
non-respect de ces obligations

- Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les
risques spécifiques

V- La réglementation locale

-  Les pouvoirs de police du maire en matière de
débits de boissons

-  Les pouvoirs de police du préfet en matière
de débits de boissons

-  Les sanctions et mesures de police
administrative des débits de boissons par le préfet

VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises

- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport a

Validation et sanction

Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique