Les délégations de service public (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Savoir distinguer les diverses Délégations de Service Public (DSP)
• Maîtriser l'environnement juridique propre aux DSP
• Maîtriser les principes du contrat de DSP

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Maîtriser l'environnement juridique de la Délégation de Service Public

• Les différents types de DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
• Introduction des DSP : Loi Murcef du 11 décembre 2001
• Ordonnance du 29 Janvier 2016
• Les divers jurisprudences relatives aux DSP

Le mode de rémunération : principale distinction entre le marché public et la DSP

Analyser les contrats qui sous-tendent les DSP

Ce qui motive les DSP

• Enjeux et objectifs
• Distinguer les procédures normales des autres modes de gestion (dispense de procédure)

Après-midi

Analyser les besoins relatifs aux DSP

• Définir les besoins
• Réaliser une analyse financière de ces besoins

Inclure l'ensemble des éléments compris dans le contrat

• Les clauses essentielles
• Périmètre de la DSP
• Le mode de rémunération et son montant
• Relations financières

Prendre en compte la notion d'intérêt général et les obligations qui y sont liées

Jour 2

Matin

Maîtriser la phase de négociation avec le candidat

Analyser les critères définis pour la sélection du délégataire

Analyser le caractère exécutif du contrat de DSP

• Structure et contenu compris dans la convention
• Conditions de légalité d'un avenant à un contrat de DSP
• Les procédures mises en place dans le cadre de l'exécution du contrat

Après-midi

Analyser les différents contrôles opérés dans le cadre d'une DSP

• Environnement juridique et réglementaire

• Validation et sanction

  Attestation

  Type de formation

  Non certifiante

  Sortie

  Sans niveau spécifique