Les fondamentaux du permis de construire et les apports de la loi ELAN (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Analyser la constitution du dossier de permis de construire
• Définir les éléments de conformité qui permettent ces autorisations
• Définir et anticiper les risques de litige
• Analyser la législation qui découle de la loi ELAN et les réformes d'urbanisme récentes

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Définir les enjeux des dispositions de la loi ALUR relatives au permis de construire

• Le travail de collecte d'informations
• Les différentes formes de certificats d'urbanisme (de simple information ou pré-opérationnel)
• Sécuriser son projet et chercher à le simplifier au maximum
• Intégrer les nouvelles réglementations (surface de plancher, emprise au sol)
• La transformation des POS en Plan Local d'Urbanisme
• Loi ALUR : suppression du COS et de la surface minimale des terrains constructibles dans les communes dotées d'un PLU
• L'arrêt règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans

Après-midi

Analyser la constitution du dossier de permis de construire

• Connaître les pièces constitutives du dossier de permis
• Les cas de recours ou non à l'architecte
• Les cas et délais de recours des tiers contre le permis
• Déposer le dossier en mairie et recevoir le récépissé obligatoire de la mairie
• Connaître les nouveaux délais d'instruction
• Cas de permis exprès ou tacite
• Le commencement du chantier
• La mise en place de délais d'exécution des travaux
• Les régimes de taxation relatifs au permis de construire et les nouvelles taxes d'urbanisme en vigueur
• Les régimes fiscaux relatifs au permis de construire
• La mise en place d'un contrôle de conformité (modalités et effets)

Jour 2

Matin

Définir les éléments de conformité qui permettent ces autorisations

• La déclaration de travaux
• Constructions, agrandissements, modifications d'éléments extérieurs du bâtiment
• Les démarches de changement de destination d'un bâtiment
• Déposer le dossier en mairie et recevoir le récépissé obligatoire de la mairie
• Les modalités d'affichage de la demande de permis en mairie et

  Validation et sanction

  Attestation

  Type de formation

  Non certifiante

  Sortie

  Sans niveau spécifique