L'expertise psychologique judiciaire

Objectifs

Cette formation a pour objectif d'apporter les compétences (savoir, savoir-faire et savoir-être) basées à la fois sur des apports fondamentaux de la littérature scientifique actuelle et des expériences concrètes de terrain.
Les objectifs de cette formation sont les suivants :
1. Acquérir les bases légales et méthodologiques permettant de commencer à réaliser des expertises pour les psychologues non-inscrits sur la liste officielle
2. Revoir ou acquérir des connaissances supplémentaires pour les expert.es déjà inscrit.es
3. Connaître les bases légales, méthodologiques et déontologiques afin de diminuer le risque de nullité du rapport et de sanction
4. Évaluer le retentissement psychologique, avec un développement sur l'état de stress post traumatique

Programme de la formation

Les aspects légaux :
Les Juridictions Civiles et Pénales
Les acteurs de la justice
Le Statut de l'expert judiciaire
Les cas de récusation
Les grands principes du droit à respecter dans l'expertise :
Impartialité
Contradictoire
La mission, rien que la mission
La déontologie de l'expert :
Probité, célérité et loyauté.
Le conflit d'intérêt
La déontologie propre au psychologue
L'expertise psychologique au civil :
La désignation au civil
Les missions au Civil : Juge aux Affaires Familiales ; Juge des Enfants et l'évaluation du
dommage.
La consignation et le commencement de la mission
La convocation des parties et la carence
L'examen des personnes au JAF et JE :
Les entretiens individuels (Parents/enfants)
Les tests possibles
La prise en compte des documents (bilans de professionnels, attestations...)
Les difficultés en cours de mission (la réponse aux dires, la partie qui n'a pas d'avocat, la
communication...)
La rédaction du rapport et son dépôt
L'ordonnance de taxe et le paiement
L'expertise psychologique au pénal :
La désignation
OPJ : la réquisition en flagrant délit et en préliminaire
Juge d'Instruction
Présentation des missions au pénal :
Victime Majeure et Mineure
Mis en Cause /Dangerosité/risque de récidive
L'examen de la personne :
Majeur/mineur spécificités de l'entretien (Positionnement, technique d'entretien...)
Le recueil des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
L'évaluation du Retentissement (Etat de Stress Post Traumatique)
Les tests et outils possibles
La rédaction du rapport et son dépôt :
Structure et méthode
L'OPJ ou le Juge d'instruction
Le paiement : CHORUS
Le témoignage devant la Cour d'Assises
Devenir Expert judiciaire et le rester :
Le dossier à télécharger et ses rubriques en détail
Les compétences et la réputation :
L'enquête de moralité et le casier judiciaire
Les lettres de recommandation
L'inscription à titre probatoire :
Le rapport annuel d'activité ( Avt le 01/03 de chaque année)
L'obligation de formation à la procédure et dans son domaine
L'obligation d'assurance responsabilité civile et la protection juridique
Le renouvellement de l'inscription
Les recours légaux de l'expertise
La Commission disciplinaire de la Cour d'Appel

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique