Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

• Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Code CertifInfo 116158
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Programme de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

• cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;


• fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;


• obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;


• gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

• vulnérabilités et leurs conséquences ;


• environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;


• intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)

• modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;


• posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 


• relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;


• éthique et analyse de la pratique.

Validation et sanction

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4