Licence Professionnelle Metiers du Notariat

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

• Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives


• Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.


• Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.


• Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet


• Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.


• Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.


• Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique


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• Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.


• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation


• Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.


• Développer une argumentation avec esprit critique.


• Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.


• Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère

Programme de la formation

• Accueil du public et premiers conseils


• Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure


• Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique


• Veille des délais et procédures


• Suivi de l'exécution des dossiers


• Rédaction d'actes


• Analyse et synthèse des documents de nature juridique


• Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes


• Prévention des phases contentieuses


• Analyse des dossiers contentieux


• Elaboration des dossiers de litiges


• Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),


• Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,


• Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )


• Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;


• Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier


• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.


• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles


• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4