L'investissement immobilier - Les modes d'acquisition – La sécurisation des actes

Objectifs

-         
Connaître les différentes techniques d'acquisition
d'un immeuble

-         
Se familiariser avec les différentes phases juridiques
de l'acquisition immobilière

-         
Sécuriser son acquisition pour les investisseurs -
Sécuriser sa pratique professionnelle pour les professionnels

-         
Limiter les différents risques liés à l'achat
revente d'immobilier

Programme de la formation

-         
Aperçu des effets de la réforme du droit des contrats (2016) sur la vente
immobilière

-         
Les différents modes d'acquisition – Les différents droits – Les incidences
-

§  La pleine propriété - La
copropriété - Les démembrements

§  Le droit réel de jouissance
spéciale - Le viager immobilier

§  Les servitudes - Le droit d'usage
et d'habitation

§  Le droit de jouissance exclusif

§  La VEFA - Le CCMI

-         
Les contrats préliminaires

§  Le pacte de préférence :
réalité et efficacité 

§  L'offre d'achat et ses conséquences

§  La promesse unilatérale – La promesse
synallagmatique

§  Les délais : rétractation et
réflexion

§  Quid des conditions suspensives ?

-         
Les obligations du vendeur – Les obligations de l'acquéreur

-         
Tour d'horizon du contentieux de la vente immobilière : les grands
thèmes

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique