Loi Alur - baux commerciaux

Objectifs

Identifier les nouvelles règles liées à la non-discrimination dans l'immobilier.
Comprendre et appliquer le code de déontologie immobilière.
Mettre en oeuvre les règles TRACFIN pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Établir un système de gestion des risques efficace.
Appliquer le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) de manière conforme.
Prioriser et gérer les actions nécessaires pour assurer la conformité aux réglementations.
Acquérir une expertise approfondie dans le domaine des baux commerciaux, y compris les conditions d'application, la cession du droit au bail, les charges locatives, le contentieux, la destination du bail, la durée du bail, et bien plus encore.

Programme de la formation

Module 1 : La non-discrimination pour l'immobilier
La non-discrimination immobilière.
Incrimination.
Module 2 : Déontologie immobilière
Le code de déontologie immobilière.
Module 3 : Garantie au profit du bailleur
Dépôt de garantie.
Cautionnement.
Preuve de garantie solidaire.
Privilège du bailleur.
Module 4 : Loyer et révision
Principes de la révision du loyer au cours du bail.
Révision triennale du loyer en l'absence d'une clause d'indexation.
Révision du loyer en présence d'une clause d'indexation ou de variabilité du loyer.
Module 5 : Loyer du bail renouvelé
Plafonnement du loyer du bail renouvelé.
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Limitation du loyer variable. Intangibilité du loyer variable.
Module 6 : Obligations du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail commercial
Obligations du bailleur d'informer le preneur.
Obligation de délivrance à la charge du bailleur.
Obligation de garantie à la charge du bailleur.
Quelles sont les obligations essentielles du locataire ?
Les obligations du locataire à l'expiration du bail.
Module 7 : Sous-location
Existence de la sous-location.
Conditions de régularité de la sous-location.
Régime de la sous-location.
Module 8 : Ventes de locaux loués
Droit de préférence du locataire commercial.
Opposabilité du bail à l'acquéreur.
Conséquences de l'acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties.
Module 9 : Charges locatives
Les charges dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.
Les charges dans les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014.
Les règles d'interprétation des clauses relatives aux charges.
Répartition et paiement des charges locatives.
Module 10 : Tracfin (Lutte anti-blanchiment)
Qu'est-ce que le blanchiment ?
Qu'est-ce que la lutte anti-blanchiment ?
Qui est assujetti aux obligations anti-blanchiment ?
En quoi consistent les obligations de lutte anti-blanchiment ?
En cas d'audit.
Module 11 : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Les bases du RGPD.
La CNIL, élément central de la conformité au RGPD.
Les principes qui animent le RGPD.
Module 12 : Cession du droit au bail
Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux
Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l'application du statut ?
Module 13 : Le contentieux en matière de baux commerciaux
Quelle est la procédure contentieuse applicable aux baux commerciaux ?
Comment se déroule la résolution amiable des conflits en matière de baux commerciaux ?
Quel est le rôle des experts judiciaires en matière de baux commerciaux ?
Module 14 : Convention d'occupation précaire
Destination du bail commercial.
Module 15 : Destination du bail et déspécialisation
Durée du bail.
Exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués.

Validation et sanction

Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique