Loi Alur - construction et promotion

Objectifs

Identifier les nouvelles règles liées à la non-discrimination dans l'immobilier.
Comprendre et appliquer les obligations déontologiques.
Acquérir une connaissance approfondie des assurances construction et des garanties
Maîtriser les responsabilités contractuelles et délictuelles des constructeurs.
Appréhender le cadre juridique des opérations de construction et leurs enjeux
Connaître les acteurs impliqués dans une opération de construction.
Repérer les risques contentieux liés aux opérations de construction.
Maîtriser les procédures d'autorisation en urbanisme.
Apprendre les spécificités des contrats de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
Connaître les dispositifs de défiscalisation immobilière en France

Programme de la formation

Module 1 : La non-discrimination pour l'immobilier
Comprendre et appliquer les principes de non-discrimination
Module 2 : Déontologie Immobilière
Explorer le code de déontologie immobilière et ses implications professionnelles.
Module 3 : Tracfin
Découvrir les aspects liés au blanchiment d'argent
Comprendre la lutte anti-blanchiment
Identifier les obligations anti-blanchiment et les procédures d'audit
Module 4 : RGPD
Acquérir les bases du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Comprendre le rôle de la CNIL et les principes du RGPD.
Module 5 : Formation en Urbanisme
Acquisition du terrain
Prospection digitale immobilière
Démarches d'urbanisme préalables à la construction
Adaptation du terrain au projet de construction
Module 6 : Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
Présentation de la VEFA
Différents actes de la VEFA
Vente d'immeubles à rénover
La livraison et les garanties
Autres aspects de la VEFA.
Module 7 : Dispositifs de Défiscalisation Immobilière
Histoire de la défiscalisation immobilière en France
Le dispositif Pinel
La loi Malraux
Anciens dispositifs de défiscalisation (1999 à 2014)
Lois COSSE, Denormandie et Censi Bouvard.
Module 8 : Les Assurances Construction
Notion de risque en assurance construction
Police tous risques chantier
Police dommages-ouvrages
Contrat en responsabilité décennale des constructeurs
Autres assurances pour les professionnels de la construction.
Module 9 : Cadre juridique d'une opération de construction
Intervenants dans un projet de construction
Constructeur de maisons individuelles
Responsabilité contractuelle et délictuelle des constructeurs
Responsabilité décennale
Garanties légales.
Réception du chantier.

Validation et sanction

Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique