Loi Alur - rédaction, transaction

Objectifs

Identifier les nouvelles règles liées à la non-discrimination dans l'immobilier.
Identifier les obligations liées au code de la déontologie immobilière.
Appliquer ces obligations de manière adéquate.
Identifier et mettre en application les règles de TRACFIN (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers Clandestins).
Lutter contre le blanchiment d'argent.
Être capable de mettre en place un système de gestion des risques en transaction immobilière.
Comprendre et appliquer le RGPD pour assurer la protection des données personnelles.
Prioriser et gérer les actions nécessaires pour assurer la conformité réglementaire.
Acquérir une expertise en vente immobilière et en rédaction d'actes juridiques.

Programme de la formation

Module 1 : Non-discrimination immobilière
La non-discrimination immobilière.
Module 2 : Déontologie immobilière
Le code de déontologie immobilière.
Module 3 : Le négociateur immobilier : du débutant à l'expert
L'agent immobilier
La prospection immobilière
Les rendez-vous vendeurs
Commercialisation du bien
Le mandat
Les détails du mandat exclusif
Les pièces nécessaires à la signature du mandat
Les documents d'information précontractuelle
L'offre d'achat et le compromis de vente
La promesse de vente
Compromis de vente pour les biens en copropriété
Comment aborder la relation et la négociation bancaire avec les acquéreurs ?
Divers sujets
Études de cas pratiques.
Module 4 : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Les bases du RGPD
La CNIL, élément central de la conformité au RGPD
Les principes fondamentaux du RGPD.
Module 5 : TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins)
Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?
Lutte contre le blanchiment d'argent
Qui est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent ?
En quoi consistent les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent ?
Audit et vérification
Module 6 : Vente immobilière
Généralités sur la vente immobilière
Le pacte de préférence
Capacité et pouvoir des parties
Le contenu de l'accord des parties
Les formalités
Les clauses courantes
Les obligations du notaire
Les obligations du vendeur
Les obligations de l'acheteur
Transfert de propriété, risques et jouissance
Résolution de la vente
Location-accession à la propriété immobilière
Vente avec faculté de rachat
Bail réel et solidaire
Publicité foncière
Saisie immobilière.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique